Article 1 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations
contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société CREATIVE
ACADEMY et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et
de cours en ligne à distance.
Tout service accomplie par la société CREATIVE ACADEMY implique
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions
générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les
ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société,
et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles
sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de
passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur
son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur
à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur
le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.creatiive-
academy.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées au service, et les accepter sans restriction ni
réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des
lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des services formations sont vendus en Euros toutes taxes
comprises.

La Société CREATIVE ACADEMY se réserve la possibilité de modifier
ses prix à tout moment mais le service commandé sera facturé aux prix
en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client
doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
électronique pour pouvoir réaliser sa commande. – Information sur les
caractéristiques essentielles du service et choix du service – Indication
des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…).
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger
ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la
commande vaudra signature et acceptation du présent contrat. –
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du service,
puis l’envoi du service (formation) par voie électronique. Le Client
recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la
commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la
commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et
durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément
aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Les formations seront envoyées à l’adresse indiquée par le Client. Aux
fins de bonne réalisation de la commande.

Article 5 : Durée du service (Formation)
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 2
mois à partir de la date d’inscription si le client dispose de tout le
nécessaire pour travailler ou à partir de l’acquisition du matériel.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux
représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par
le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle
appartiennent à CREATIVE ACADEMY.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit,
sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le
Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
De même, toutes les autres données de quelle que nature qu’elles
soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images,
photographies, vidéo, marques, caractéristiques du Site figurant sur le
Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des
marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent
à CREATIVE ACADEMY
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer,
modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de
CREATIVE ACADEMY par demande écrite.

Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour
les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par
carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou
Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par
notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur

le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et
qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de
plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours en ligne.
Vous renoncez donc à votre droit de rétractation pour le contenu
numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé
avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 9 : Retard de paiement (clause applicable aux
professionnels)

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard
de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une
obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes
de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du
prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs,
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de l’indemnité forfaitaire.
De plus, client se verra désinscrit de la formation sans son
consentement.

Article 10 : Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en
cas de litige. 

En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à CREATIVE
ACADEMY par mail : creatiive-academy@outlook.com pour obtenir une
solution amiable.
 En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire
au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les
tribunaux compétents.

Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un
droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases
de données.

Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et
aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.
La société CREATIVE ACADEMY se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à
l’amélioration des services et des informations que nous vous
adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.